Décision n° 2006-297 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-79 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres et la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-297 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-79 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres et la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601297S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-79 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres et la décision no 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Fun Radio Pays de Langres pour la zone de Langres ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Pays de Langres en catégorie C sur la zone de Langres est transférée à la SA SERC en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis